Contrat de service public postal 2008 - 2012

Le Conseil d’Administration de La Poste se prononce sur le contrat de service public passé entre l’entreprise publique et son propriétaire, l’Etat, pour la période 2008 - 2012. Le compte n’y est pas. Ce contrat très incomplet révèle un désengagement sans précédent de la tutelle de La Poste à l’aube de l’ouverture du marché postal européen. Toutes les missions historiques de service public sont menacées avec des charges considérables pour La Poste qui n’aura plus de monopole sur le - de 50 grammes ou de livret A pour les compenser.

Service universel postal
La fin du monopole postal n’est pas prise en compte dans ce contrat qui se borne à édicter des règles d’accessibilité aux boites aux lettres, alors que la dé-péréquation tarifaire est sérieusement envisagée. Le service postal va bientôt être sujet à une jungle tarifaire qui n’aura rien à envier à celle des télécommunications. Un fonds de compensation est bien prévu par la loi en cas de mise en difficulté de La Poste. Mais son déclenchement dépend de La Poste et surtout de sa tutelle qui n’est pas disposée à mettre la main au porte feuille comme on le verra ci-dessous.

La présence postale
Le contrat relève un coût de 399 millions d’€ par an pour le maintien des 17 000 points de contact de La Poste et surtout d’au moins 11 000 « vrais » bureaux de poste. Face à cette dépense, l’abattement sur les taxes locales n’a rapporté que 144 millions d’€ en 2006, cherchez l’erreur.. _ Rien dans le contrat de service public ne permet d’envisager sereinement un maintien, voire un accroissement de la ressource.

Transport et distribution de la presse
Charge historique de La Poste, le déficit du service public du transport et de la distribution de la presse s’élevait à 415 millions d’€ pour 2007, cette somme est nette de la contribution de l’Etat qui devait s’élever à 242 millions d’€/an de 2005 à 2009. « devait » car en trois ans l’Etat aura soustrait 31 millions d’€ de sa contribution, voilà un partenaire digne de confiance !

Accessibilité bancaire
Ou le sommet de l’hypocrisie est atteint avec une mission d’intérêt générale chiffrée par la Banque Postale à 550 millions d’€ pour ce qui concerne le Livret A. Le gouvernement en a pris acte et « offre » à La Banque Postale le monopole des clientèles défavorisées. Pour accompagner l’entreprise publique, il propose une aide prélevée sur les fonds centralisés des Livrets de 280 à 210 M€ dégressifs sur six ans (source rapport parlementaire de N Forissier député appointé par le gouvernement pour le projet de loi LME du 20 mai 2008).
Les banques s’en tirent pour le mieux, pas d’obligation d’ouverture et de petites opérations sur livret, avec en bonus 30% des fonds collectés qu’elles pourront conserver dans leur bilan, et Bercy sursaute quand on parle de cadeau !

Sur la base des seuls chiffres publiés, l’addition est lourde : 255 M€ pour la présence postale, 415M€ pour la presse et 270M€ pour l’accessibilité bancaire, non décidément le compte n’y est pas.
Ce contrat est un marché de dupes entre un propriétaire irresponsable et son entreprise publique aux ordres. Les seules marges de manoeuvre, une productivité accrue, traduisez par moins d’emploi, moins de présence postale, au total c’est la collectivité qui paiera cette addition.

Les administrateurs SUD PTT ont voté contre ce contrat de service public (ICI le communiqué) .